Chapitre 2 Personnes autorisées à engager un domestique privé

¹Les membres suivants des missions diplomatiques et des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales peuvent être autorisés à engager un domestique privé, à condition qu’ils résident en Suisse et qu’ils soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établie par le DFAE:

a.

les chefs de mission (carte de légitimation de type B);

b.

les membres du personnel diplomatique (carte de légitimation de type C);

c.

les membres du personnel administratif et technique (carte de légitimation de type D).

²Les personnes visées à l’al. 1 qui sont de nationalité suisse ou qui sont titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement relevant de la LEI n’ont pas le droit d’engager un domestique privé au bénéfice d’une carte de légitimation.

¹Les membres suivants des postes consulaires peuvent être autorisés à engager un domestique privé, à condition qu’ils résident en Suisse et qu’ils soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établie par le DFAE:

a.

les chefs de poste consulaire de carrière (carte de légitimation de type K à bande rose);

b.

les fonctionnaires consulaires de carrière (carte de légitimation de type K à bande rose);

c.

les employés consulaires de carrière (carte de légitimation de type K à bande bleue).

²Les personnes visées à l’al. 1 qui sont de nationalité suisse ou qui sont titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement relevant de la LEI n’ont pas le droit d’engager un domestique privé au bénéfice d’une carte de légitimation.

¹Les personnes suivantes, membres du personnel d’une organisation intergouvernementale, d’une institution internationale, d’un secrétariat ou autre organe créé par un traité international, d’une commission indépendante, d’un tribunal international ou d’un tribunal arbitral au sens de l’art. 2, al. 1, LEH peuvent être autorisées à engager un domestique privé, à condition qu’elles résident en Suisse et qu’elles soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établie par le DFAE:

a.

les membres de la haute direction (carte de légitimation de type B);

b.

les hauts fonctionnaires (carte de légitimation de type C);

c.

les fonctionnaires de la catégorie professionnelle (carte de légitimation de type D).

²Les personnes visées à l’al. 1 qui sont de nationalité suisse n’ont pas le droit d’engager un domestique privé au bénéfice d’une carte de légitimation.

¹Un seul domestique privé par ménage est admis.

²Les personnes suivantes peuvent être autorisées à engager plusieurs domestiques privés:

a.

les chefs de mission diplomatique;

b.

les chefs de mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales;

c.

les chefs de poste consulaire de carrière;

d.

les membres de la haute direction des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 6, al. 1.

³D’autres personnes autorisées à engager un domestique privé peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées à en engager plusieurs, si des circonstances particulières le justifient.

⁴Le protocole ou la mission suisse décide cas par cas. Ils prennent notamment en compte, dans l’examen du cas particulier:

a.

les litiges de travail précédents ayant concerné l’employeur ou le bénéficiaire institutionnel dont il dépend;

b.

l’existence de dettes de l’employeur ou du bénéficiaire institutionnel à l’égard de créanciers en Suisse.

¹Avant de demander à engager un domestique privé résidant à l’étranger, l’employeur doit rechercher en Suisse un domestique privé capable et désireux d’occuper le poste parmi les domestiques privés au sens de la présente ordonnance qui sont à la recherche d’un emploi. Le protocole ou la mission suisse prend en compte l’ensemble des circonstances pour déterminer quels sont les documents requis pour démontrer que la recherche en Suisse a été infructueuse.

²L’employeur qui arrive en Suisse accompagné du domestique privé qui était déjà à son service avant son transfert en Suisse peut être dispensé de rechercher un domestique privé en Suisse.