Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU (OEmol-OFRO)

1

Octroi ou refus d’autorisations pour l’importation ou le transit transfrontalier avec un véhicule spécial ou un chargement indivisible (art. 78, al. 2, et 79, al. 1 et 5, de l’ordonnance du 13 nov. 1962 sur les règles de la circulation routière, OCR²¹)

1.1

Autorisation unique:

1.1.1

Pour des dépassements de dimensions et de poids compris dans les valeurs fixées à l’art. 79, al. 2 et 3, OCR

80

1.1.2

Pour des dépassements de dimensions et de poids au-delà des valeurs fixées à l’art. 79, al. 2 et 3, OCR

–

émolument de base

200

–

examens complémentaires nécessaires, par ex. examen de l’itinéraire

en fonction du temps consacré

1.2

Autorisation durable

400

2

Octroi ou refus d’autorisations pour les véhicules de circuler le dimanche ou la nuit (art. 92, al. 4, OCR)

2.1

Autorisation unique

60

2.2

Autorisation durable

400

3

Communication de données extraites des systèmes d’information de l’OFROU

3.1

Système d’information relatif à l’admission à la circulation

3.1.1

Livraison de données sur les détenteurs dans le cadre de la procédure de l’amende d’ordre:

3.1.1.1

Forfait pour 800 adresses au maximum par an et par destinataire

200

3.1.1.2

Toute adresse supplémentaire

0,25

3.1.2

Livraison de données destinées à un rappel de véhicules

280

3.1.3

Élaboration d’un contrat de prestations et de protection des données:

3.1.3.1

pour la livraison de données sur les détenteurs dans le cadre de la procédure relative aux amendes d’ordre

gratuit

3.1.3.2

dans tous les autres cas

280

3.1.4

Remise d’un jeu de données existant, par livraison de données

110

3.1.5

Élaboration de jeux de données spécifiques au client, d’évaluations et d’analyses, en fonction du temps consacré, tarif horaire

140

3.1.6

…

3.1.7

Accès aux données suisses du sous-système SIAC-Véhicules reprises dans le sous-système SIAC-Analyse, pour une durée d’un an, par accès

2000

3.1.8

Communication de données concernant des véhicules extraites d’une réception par type ou d’une fiche de données, par véhicule immatriculé

Communication d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière [OAC]²²)

3.1.8.1

Données concernant des voitures automobiles

5.50

3.1.8.2

Données concernant des remorques, des motocycles et d’autres véhicules automobiles

4

3.1.8.3

Données concernant des cyclomoteurs et des véhicules assimilés à des cyclomoteurs

L’émolument en question est perçu auprès du titulaire de la réception par type en se fondant sur les listes visées à l’art. 92, al. 1, OAC. L’OFROU peut consulter les documents attestant du placement sous régime douanier.

1.50

3.2

Système d’information relatif aux accidents de la route

3.2.1

Élaboration d’un contrat de prestations et de protection des données

280

3.2.2

Remise d’un jeu de données existant,
par livraison de données

110

3.2.3

Élaboration de jeux de données spécifiques au client, d’évaluations et d’analyses, en fonction du temps consacré, tarif horaire

140

3.2.4

Accès aux données suisses du système d’analyse, pour une durée d’un an, par accès

2000

3.3

Monitorage du trafic

Accès aux données suisses concernant le monitorage du trafic, pour une durée d’un an, par accès

2000

4

Émission de cartes pour tachygraphe

4.1

Carte de conducteur

4.1.1

Commande en ligne

70

4.1.2

Demande sur papier

85

4.2

Carte d’atelier, commande en ligne

70

4.3

Carte d’entreprise

4.3.1

Commande en ligne

70

4.3.2

Demande sur papier

85

4.4

Carte de contrôle, commande en ligne

45

4.5

Cartes de remplacement: le prix est fixé en fonction de la durée de validité restante

4a

Délivrance de réceptions par type

4a.1

Réception par type de véhicules et de châssis

4a.1.1

Traitement administratif des documents

200

4a.1.2

Délivrance de la réception par type ou de la fiche de données

100

4a.1.3

Carte supplémentaire, compléments, ajouts et corrections

200

4a.2

Réception par type de composants et systèmes de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection

4a.2.1

Réception par type ayant une validité nationale

100

4a.2.2

Réception par type ayant une validité internationale

300

4a.3

Émoluments en fonction du temps consacré

L’émolument pour l’examen administratif des documents est calculé par heure de travail. Il dépend de l’ampleur et de la difficulté de la tâche et s’applique aux prestations qui dépassent le cadre de l’examen habituel.

70–120

4a.4

Émoluments pour la vérification de la conformité

4a.4.1

Forfait pour la vérification de la conformité, pour une durée de 4 heures au plus

500

4a.4.2

Pour chaque nouvelle heure de travail entamée

100

5

Octroi ou refus d’autorisations ainsi que contrôles préliminaires dans la zone des routes nationales

5.1

Autorisations pour des installations destinées au ravitaillement et à la restauration ainsi que pour des installations de remise de moyens de propulsion alternatifs sur les aires de repos (art. 7 de l’ordonnance du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, ORN²³)

300–5000

5.2

Autorisations pour l’utilisation du domaine des routes nationales (art. 29 ORN) et pour les projets de construction sis dans la zone des routes nationales (art. 30 ORN)

300–5000

5.3

Prises de position sur les demandes d’autorisation de construire au sens de l’art. 24, al. 2, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales²⁴

300–1000

5.4

Examen préliminaire des demandes d’autorisation de construire et des demandes d’autorisation de réclames dans la zone des routes nationales ainsi que leur octroi ou leur refus: en fonction du temps consacré

–

jusqu’à 2 heures

gratuit

–

tarif horaire dès la 3^e heure

150

6

Reconnaissance (art. 17a, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ORT]²⁵), notification (art. 17c, al. 2, ORT), annulation de la reconnaissance (17d, al. 1, ORT) et contrôle de la plausibilité du plan d’expertise d’un organe d’expertise (19a, al. 4, ORT)

6.1

Par procédure de reconnaissance

300

6.2

Par procédure de notification

200

6.3

Par procédure d’annulation

300

6.4

Contrôle de la plausibilité du plan d’expertise

500

7

Autres décisions dans le domaine du droit de la circulation routière

jusqu’à
5000