Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU (OEmol-OFRO) · RS 172.047.40

Art. 3 OEmol-OFROApplication de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation spéciale, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1

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