Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU (OEmol-OFRO) · RS 172.047.40

Art. 6 OEmol-OFROSupplément d’émolument

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque la décision ou la prestation demandée est particulièrement étendue, qu’elle présente un degré de difficulté ou d’urgence particulier, l’émolument peut être majoré de 50 % au plus.

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