Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU (OEmol-OFRO) · RS 172.047.40

Art. 6 OEmol-OFROSupplément d’émolument

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la décision ou la prestation demandée est particulièrement étendue, qu’elle présente un degré de difficulté ou d’urgence particulier, l’émolument peut être majoré de 50 % au plus.