Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU (OEmol-OFRO) · RS 172.047.40

Art. 11 OEmol-OFROEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.