La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU (OEmol-OFRO) · RS 172.047.40
Art. 11 OEmol-OFROEntrée en vigueur
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
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