Art. 4 OEmol-OFROCalcul des émoluments

¹Les émoluments sont calculés selon:

a.

les tarifs fixes des émoluments conformément à l’annexe;

b.

le temps consacré dans le cadre des fourchettes exposées en annexe;

c.

le temps consacré, pour les autres cas.

²Le tarif horaire pour les émoluments fixés en fonction du temps consacré varie entre 100 et 300 francs en fonction des connaissances techniques requises.

³Seules les demi-heures et les heures de travail pleines sont prises en compte pour le calcul de l’émolument.