Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU (OEmol-OFRO) · RS 172.047.40

Art. 4 OEmol-OFROCalcul des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments sont calculés selon:

a.
les tarifs fixes des émoluments conformément à l’annexe;
b.
le temps consacré dans le cadre des fourchettes exposées en annexe;
c.
le temps consacré, pour les autres cas.

2Le tarif horaire pour les émoluments fixés en fonction du temps consacré varie entre 100 et 300 francs en fonction des connaissances techniques requises.

3Seules les demi-heures et les heures de travail pleines sont prises en compte pour le calcul de l’émolument.