Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU (OEmol-OFRO) · RS 172.047.40

Art. 7 OEmol-OFROEncaissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments figurant aux ch. 1 à 4 de l’annexe peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement.

2L’OFROU peut confier le recouvrement à d’autres services fédéraux.

3L’émolument pour l’établissement d’une autorisation est dû même si l’autorisation n’a pas été utilisée.