Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU (OEmol-OFRO) · RS 172.047.40

Art. 10 OEmol-OFRODisposition transitoire relative à la modification du 15 octobre 2025

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ancien droit est applicable aux procédures administratives et aux prestations qui ne sont pas encore achevées au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 643).