Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB)

¹Le Tribunal fédéral des brevets perçoit des émoluments pour les prestations de service particulières de la chancellerie et facture les débours.

²Sont réservés les émoluments judiciaires perçus au titre de la procédure, en application du règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets².

¹Est tenu d’acquitter un émolument et des débours quiconque sollicite une prestation en vertu du présent règlement. Les dispositions contraires de la législation fédérale sont réservées.

²Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument, elles en répondent solidairement.

¹Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes peuvent être exemptées des émoluments lorsque la prestation sollicitée est destinée à leur propre usage et qu’elles pratiquent la réciprocité.

²Les journalistes sont exemptés des émoluments pour les prestations requises dans le cadre de la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral des brevets.

³Les institutions à but non lucratif peuvent être exemptées des émoluments pour les prestations fournies en leur faveur.

¹Sont perçus les émoluments suivants:

²Le tarif des émoluments applicables aux prestations prévues par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence³ est fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence⁴.

L’émolument peut être majoré de 50 % au plus lorsque, à la demande du requérant, la prestation est fournie sans délai.

Les débours du tribunal sont facturés en sus, notamment:

a.

les frais occasionnés par la fourniture des informations requises, en particulier des documents;

b.

les frais de port et de téléphone;

c.

les frais de télécopie: en Suisse, 1 franc par page; à l’étranger, 2 francs par page;

d.

les frais d’acquisition des supports numériques;

e.

les frais de rappel: 20 francs pour le premier rappel; 30 francs à partir du deuxième rappel.

Si l’émolument dépasse 200 francs, débours compris, le montant prévisible est communiqué à l’avance.

Une avance peut être exigée lorsque les circonstances le justifient, en particulier lorsque l’assujetti est domicilié à l’étranger ou qu’il est redevable d’arriérés.

Le premier greffier fixe l’émolument et les débours sitôt la prestation fournie.

¹Les émoluments et les débours sont échus dès le prononcé de la décision.

²Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.

³La créance d’émoluments se prescrit par cinq ans à compter de l’échéance. La prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire valoir la créance.

¹Une facture est établie pour les émoluments et les débours.

²L’émolument pour la remise de jugements n’excédant pas 100 francs est perçu contre remboursement. Une facture peut être établie pour les avocats autorisés à plaider devant les tribunaux suisses et pour les conseils en brevets suisses.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2012.