Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB) · RS 173.413.3

Art. 9 REmol-TFBDécision d’émolument

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le premier greffier fixe l’émolument et les débours sitôt la prestation fournie.