Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB) · RS 173.413.3

Art. 10 REmol-TFBEchéance et prescription

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments et les débours sont échus dès le prononcé de la décision.

2Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.

3La créance d’émoluments se prescrit par cinq ans à compter de l’échéance. La prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire valoir la créance.