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Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB) · RS 173.413.3
1Les émoluments et les débours sont échus dès le prononcé de la décision.
2Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.
3La créance d’émoluments se prescrit par cinq ans à compter de l’échéance. La prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire valoir la créance.
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