Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB) · RS 173.413.3

Art. 7 REmol-TFBDevis

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’émolument dépasse 200 francs, débours compris, le montant prévisible est communiqué à l’avance.