Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB) · RS 173.413.3

Art. 7 REmol-TFBDevis

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’émolument dépasse 200 francs, débours compris, le montant prévisible est communiqué à l’avance.

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