Art. 4 REmol-TFBCalcul des émoluments

a.

reproduction de documents:

photocopie de page A4: 50 centimes par page; photocopie de page A3: 1 franc par page;

b.

autres modes de reproduction:

coût effectif;

c.

recherches dans les dossiers d’une cause liquidée allant au‑delà de la consultation des archives et des pièces au Tribunal fédéral des brevets:

50 francs par demi-heure entamée; cet émolument peut également être perçu, partiellement ou en totalité, si les recherches dans les archives ou les pièces ont entraîné un volume de travail extraordinaire;

d.

autres recherches, réunion de documents, demandes particulières, etc.:

60 francs par demi-heure de travail entamée;

e.

remise de jugements à des tiers:

40 francs;

f.

attestation d’entrée en force de chose jugée:

40 francs;

g.

légalisation d’une signature:

40 francs; s’il y a plusieurs signatures à légaliser sur la même pièce, 10 francs sont perçus par signature supplémentaire;

h.

légalisation d’authenticité d’un extrait, d’une copie, d’une photocopie, etc.:

40 francs; si le document comprend plusieurs pages, 2 francs sont perçus par page supplémentaire;

i.

frais administratif pour le traitement de violations de prescriptions:

jusqu’à 100 francs au maximum par cas.