Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB) · RS 173.413.3

Art. 8 REmol-TFBAvance

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une avance peut être exigée lorsque les circonstances le justifient, en particulier lorsque l’assujetti est domicilié à l’étranger ou qu’il est redevable d’arriérés.