Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB) · RS 173.413.3

Art. 11 REmol-TFBMode de paiement

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une facture est établie pour les émoluments et les débours.

2L’émolument pour la remise de jugements n’excédant pas 100 francs est perçu contre remboursement. Une facture peut être établie pour les avocats autorisés à plaider devant les tribunaux suisses et pour les conseils en brevets suisses.