Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB) · RS 173.413.3

Art. 5 REmol-TFBSupplément

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument peut être majoré de 50 % au plus lorsque, à la demande du requérant, la prestation est fournie sans délai.