Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB) · RS 173.413.3

Art. 5 REmol-TFBSupplément

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’émolument peut être majoré de 50 % au plus lorsque, à la demande du requérant, la prestation est fournie sans délai.

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