Art. 6 REmol-TFBDébours

Les débours du tribunal sont facturés en sus, notamment:

a.

les frais occasionnés par la fourniture des informations requises, en particulier des documents;

b.

les frais de port et de téléphone;

c.

les frais de télécopie: en Suisse, 1 franc par page; à l’étranger, 2 francs par page;

d.

les frais d’acquisition des supports numériques;

e.

les frais de rappel: 20 francs pour le premier rappel; 30 francs à partir du deuxième rappel.