Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB) · RS 173.413.3

Art. 12 REmol-TFBEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.