Loi sur la transparence (LTrans)

La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l’organisation et l’activité de l’administration. À cette fin, elle contribue à l’information du public en garantissant l’accès aux documents officiels.

¹La présente loi s’applique:

a.

à l’administration fédérale;

b.

aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)³;

c.

aux Services du Parlement.

²La présente loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse ni à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.⁴

³Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la loi d’autres unités de l’administration fédérale ainsi que d’autres organismes et personnes extérieurs à l’administration fédérale:

a.

si l’accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l’exige;

b.

si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou

c.

si les tâches qui leur ont été confiées sont d’importance mineure.

¹La présente loi ne s’applique pas:

a.

à l’accès aux documents officiels concernant les procédures:

1.

civiles,

2.

pénales,

3.

d’entraide judiciaire et administrative internationale,

4.

de règlement international des différends,

5.

juridictionnelles de droit public, y compris administratives,

6.

d’arbitrage;

b.

à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance.

²L’accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵.⁶

Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales:

a.

qui déclarent certaines informations secrètes;

b.

qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la présente loi.

¹On entend par document officiel toute information:

a.

qui a été enregistrée sur un quelconque support;

b.

qui est détenue par l’autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et

c.

qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique.

²Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d’informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l’al. 1, let. b et c.

³Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:

a.

qui sont commercialisés par une autorité;

b.

qui n’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration, ou

c.

qui sont destinés à l’usage personnel.

¹Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.

²Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d’auteur est réservée.

³Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.

¹Le droit d’accès est limité, différé ou refusé, lorsque l’accès à un document officiel:

a.

est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité qui est soumise à la présente loi, d’un autre organe législatif ou administratif ou d’une instance judiciaire;

b.

entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;

c.

risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;

d.

risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;

e.

risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;

f.

risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;

g.

peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;

h.

peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.

²Le droit d’accès est limité, différé ou refusé si l’accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu’un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

¹Le droit d’accès n’est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.

²L’accès aux documents officiels n’est autorisé qu’après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.

³Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.

⁴L’accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.

⁵L’accès aux rapports d’évaluation des prestations fournies par l’administration fédérale et de l’efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.

¹Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu’ils soient consultés.

²Lorsque la demande d’accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l’art. 36 LPD⁸ est applicable pour les données personnelles et l’art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁹ pour les données concernant des personnes morales. La procédure d’accès est régie par la présente loi.

¹La demande d’accès à des documents officiels est adressée à l’autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.

²Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l’accès aux documents officiels des représentations suisses à l’étranger et des missions auprès d’organisations internationales.

³La demande doit être formulée de manière suffisamment précise.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:

a.

il tient compte des besoins particuliers des médias;

b.

il peut prévoir d’autres modalités d’accès lorsqu’un grand nombre de demandes portent sur les mêmes documents;

c.

il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail.

¹Lorsque l’autorité envisage d’accorder l’accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.

²Elle les informe de sa prise de position sur la demande d’accès.

¹L’autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande.

²Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 20 jours lorsque la demande d’accès porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents complexes ou difficiles à se procurer. Il est prolongé de la durée nécessaire lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.¹¹

³Lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, l’autorité diffère l’accès jusqu’à droit connu.¹²

⁴L’autorité informe le demandeur, en motivant sommairement sa prise de position, lorsque le délai est prolongé ou le droit d’accès limité ou refusé. La limitation ou le refus du droit d’accès et son motif sont communiqués par écrit.

¹Toute personne peut déposer une demande en médiation:

a.

lorsque sa demande d’accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;

b.

lorsque l’autorité n’a pas pris position sur sa demande dans les délais;

c.

lorsque l’autorité, après l’avoir entendue selon l’art. 11, entend accorder l’accès aux documents malgré son opposition.

²La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l’autorité ou à l’échéance des délais fixés à l’autorité pour prendre position.¹³

³Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée.

Lorsque la médiation n’aboutit pas, le PFPDT¹⁴ établit une recommandation écrite à l’attention des participants à la procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation.

¹Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l’autorité rende une décision selon l’art. 5 PA¹⁵.

²Au surplus, l’autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:

a.

elle entend limiter, différer ou refuser le droit d’accès;

b.¹⁶

elle entend accorder l’accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.

³Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l’al. 1.

¹La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les autorités de recours ont aussi accès aux documents officiels protégés par le secret.

¹La procédure d’accès aux documents officiels n’est pas soumise au paiement d’un émolument.¹⁹

²À titre exceptionnel, l’autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de sa part. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs. L’autorité informe le requérant au préalable si elle envisage de prélever un émolument, et lui en communique le montant.²⁰

³Les procédures de médiation (art. 13) et de décision (art. 15) ne sont en aucun cas soumises au paiement d’un émolument.²¹

⁴La remise de rapports, de brochures ou d’autres imprimés et supports d’information, peut, dans tous les cas, être subordonnée au paiement d’un émolument.

En vertu de la présente loi, le PFPDT a en particulier les tâches et compétences suivantes:²²

a.

conduire la procédure de médiation (art. 13) et formuler une recommandation (art. 14) lorsque la médiation n’aboutit pas;

b.

informer d’office ou à la demande de particuliers ou d’autorités sur les modalités d’accès à des documents officiels;

c.

prendre position sur les projets d’actes législatifs fédéraux ou les mesures de la Confédération qui touchent fondamentalement au principe de la transparence.

¹Le PFPDT évalue l’application, l’efficacité et en particulier les coûts engendrés par la mise en œuvre de la présente loi; il en fait régulièrement rapport au Conseil fédéral.

²Il soumet au Conseil fédéral un premier rapport sur les coûts de mise en œuvre de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci.

³Les rapports du PFPDT sont publiés.

¹Le PFPDT a accès aux documents officiels dans le cadre de la procédure de médiation, même si ceux-ci sont secrets.

²Le PFPDT est soumis au secret de fonction dans la même mesure que les autorités dont il consulte les documents officiels ou dont il obtient des renseignements.²³

Le Conseil fédéral peut notamment édicter des dispositions concernant:

a.

la gestion des documents officiels;

b.

l’information sur les documents officiels;

c.

la publication de documents officiels.

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

La présente loi s’applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l’autorité après son entrée en vigueur.

Les demandes d’accès pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2022 sont régies par l’ancien droit.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 2006