Art. 2 LTransChamp d’application à raison de la personne

¹La présente loi s’applique:

a.

à l’administration fédérale;

b.

aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)³;

c.

aux Services du Parlement.

²La présente loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse ni à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.⁴

³Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la loi d’autres unités de l’administration fédérale ainsi que d’autres organismes et personnes extérieurs à l’administration fédérale:

a.

si l’accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l’exige;

b.

si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou

c.

si les tâches qui leur ont été confiées sont d’importance mineure.