Art. 5 LTransDocuments officiels

¹On entend par document officiel toute information:

a.

qui a été enregistrée sur un quelconque support;

b.

qui est détenue par l’autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et

c.

qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique.

²Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d’informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l’al. 1, let. b et c.

³Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:

a.

qui sont commercialisés par une autorité;

b.

qui n’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration, ou

c.

qui sont destinés à l’usage personnel.