Art. 3 LTransChamp d’application à raison de la matière

¹La présente loi ne s’applique pas:

a.

à l’accès aux documents officiels concernant les procédures:

1.

civiles,

2.

pénales,

3.

d’entraide judiciaire et administrative internationale,

4.

de règlement international des différends,

5.

juridictionnelles de droit public, y compris administratives,

6.

d’arbitrage;

b.

à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance.

²L’accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵.⁶