Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3

Art. 4 LTransDispositions spéciales réservées

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales:

a.
qui déclarent certaines informations secrètes;
b.
qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la présente loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LTrans, du plus récent au plus ancien.