Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales:
- a.
- qui déclarent certaines informations secrètes;
- b.
- qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la présente loi.
Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3
Section 1 Dispositions générales
Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales:
Les arrêts qui citent l’art. 4 LTrans, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
Arrêts récents en français 3
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