Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales:
- a.
- qui déclarent certaines informations secrètes;
- b.
- qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la présente loi.
Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3
Art. 4 LTransDispositions spéciales réservées
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 4 LTrans, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 150 II 191Droit administratif · 2024 Accès à des documents de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) concernant les importations d'or en Suisse
- ATF 148 II 16Droit administratif · 2022 Demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité
- ATF 146 II 265Droit administratif · 2020DE Demande d'accès à des résultats d'un contrôle des règles de sécurité de tables à langer
- ATF 133 II 209Droit administratif · 2007DE Droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative
Arrêts récents en français 3
- 1C_105/2024Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Principe de la transparence; demande de renseignement relative à l'existence d'un contrat
- 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
- 1C_278/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Loi sur l'information; accès à la liste des transferts immobiliers