1Le droit d’accès n’est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
2L’accès aux documents officiels n’est autorisé qu’après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.
3Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.
4L’accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.
5L’accès aux rapports d’évaluation des prestations fournies par l’administration fédérale et de l’efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.