Art. 21 Exécution
Le Conseil fédéral peut notamment édicter des dispositions concernant:
- a.
- la gestion des documents officiels;
- b.
- l’information sur les documents officiels;
- c.
- la publication de documents officiels.
Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3
Section 5 Dispositions finales
Art. 21 à 24 · 5 articles
En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 22 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 23 Disposition transitoire
La présente loi s’applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l’autorité après son entrée en vigueur.
Art. 23a Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022
Les demandes d’accès pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2022 sont régies par l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 584; FF 2020 8337, 9369).
Art. 24 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 2006