Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3

Section 5 Dispositions finales

Art. 21 à 24 · 5 articles

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Exécution

Le Conseil fédéral peut notamment édicter des dispositions concernant:

a.
la gestion des documents officiels;
b.
l’information sur les documents officiels;
c.
la publication de documents officiels.

Art. 23 Disposition transitoire

La présente loi s’applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l’autorité après son entrée en vigueur.