Section 2 Droit d’accès aux documents officiels

¹Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.

²Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d’auteur est réservée.

³Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.

¹Le droit d’accès est limité, différé ou refusé, lorsque l’accès à un document officiel:

a.

est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité qui est soumise à la présente loi, d’un autre organe législatif ou administratif ou d’une instance judiciaire;

b.

entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;

c.

risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;

d.

risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;

e.

risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;

f.

risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;

g.

peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;

h.

peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.

²Le droit d’accès est limité, différé ou refusé si l’accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu’un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

¹Le droit d’accès n’est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.

²L’accès aux documents officiels n’est autorisé qu’après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.

³Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.

⁴L’accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.

⁵L’accès aux rapports d’évaluation des prestations fournies par l’administration fédérale et de l’efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.

¹Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu’ils soient consultés.

²Lorsque la demande d’accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l’art. 36 LPD⁸ est applicable pour les données personnelles et l’art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁹ pour les données concernant des personnes morales. La procédure d’accès est régie par la présente loi.