Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3

Art. 23a LTransDisposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les demandes d’accès pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2022 sont régies par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 584; FF 2020 8337, 9369).

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