Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3

Art. 21 LTransExécution

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut notamment édicter des dispositions concernant:

a.
la gestion des documents officiels;
b.
l’information sur les documents officiels;
c.
la publication de documents officiels.