Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3

Art. 20 LTransDroit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents

Section 4 PFPDT

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le PFPDT a accès aux documents officiels dans le cadre de la procédure de médiation, même si ceux-ci sont secrets.

2Le PFPDT est soumis au secret de fonction dans la même mesure que les autorités dont il consulte les documents officiels ou dont il obtient des renseignements.23

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).