Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3

Art. 24 LTransRéférendum et entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 2006

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