Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3

Art. 23 LTransDisposition transitoire

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi s’applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l’autorité après son entrée en vigueur.

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