Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3

Art. 23 LTransDisposition transitoire

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi s’applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l’autorité après son entrée en vigueur.