Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3

Art. 16 LTransRecours

Section 3 Procédure d’accès aux documents officiels

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2Les autorités de recours ont aussi accès aux documents officiels protégés par le secret.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).