Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3

Art. 17 LTransGratuité de l’accès aux documents officiels

Section 3 Procédure d’accès aux documents officiels

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure d’accès aux documents officiels n’est pas soumise au paiement d’un émolument.19

2À titre exceptionnel, l’autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de sa part. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs. L’autorité informe le requérant au préalable si elle envisage de prélever un émolument, et lui en communique le montant.20

3Les procédures de médiation (art. 13) et de décision (art. 15) ne sont en aucun cas soumises au paiement d’un émolument.21

4La remise de rapports, de brochures ou d’autres imprimés et supports d’information, peut, dans tous les cas, être subordonnée au paiement d’un émolument.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 584; FF 2020 8337, 9369).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 584; FF 2020 8337, 9369).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 584; FF 2020 8337, 9369).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 584; FF 2020 8337, 9369).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 LTrans, du plus récent au plus ancien.