1La demande d’accès à des documents officiels est adressée à l’autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
2Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l’accès aux documents officiels des représentations suisses à l’étranger et des missions auprès d’organisations internationales.
3La demande doit être formulée de manière suffisamment précise.
4Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:
- a.
- il tient compte des besoins particuliers des médias;
- b.
- il peut prévoir d’autres modalités d’accès lorsqu’un grand nombre de demandes portent sur les mêmes documents;
- c.
- il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail.