Loi sur la transparence (LTrans) · RS 152.3

Art. 13 LTransMédiation

Section 3 Procédure d’accès aux documents officiels

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne peut déposer une demande en médiation:

a.
lorsque sa demande d’accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b.
lorsque l’autorité n’a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c.
lorsque l’autorité, après l’avoir entendue selon l’art. 11, entend accorder l’accès aux documents malgré son opposition.

2La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l’autorité ou à l’échéance des délais fixés à l’autorité pour prendre position.13

3Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).