Art. 13 LTransMédiation

¹Toute personne peut déposer une demande en médiation:

a.

lorsque sa demande d’accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;

b.

lorsque l’autorité n’a pas pris position sur sa demande dans les délais;

c.

lorsque l’autorité, après l’avoir entendue selon l’art. 11, entend accorder l’accès aux documents malgré son opposition.

²La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l’autorité ou à l’échéance des délais fixés à l’autorité pour prendre position.¹³

³Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée.