Section 1 Dispositions générales

La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l’organisation et l’activité de l’administration. À cette fin, elle contribue à l’information du public en garantissant l’accès aux documents officiels.

¹La présente loi s’applique:

a.

à l’administration fédérale;

b.

aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)³;

c.

aux Services du Parlement.

²La présente loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse ni à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.⁴

³Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la loi d’autres unités de l’administration fédérale ainsi que d’autres organismes et personnes extérieurs à l’administration fédérale:

a.

si l’accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l’exige;

b.

si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou

c.

si les tâches qui leur ont été confiées sont d’importance mineure.

¹La présente loi ne s’applique pas:

a.

à l’accès aux documents officiels concernant les procédures:

1.

civiles,

2.

pénales,

3.

d’entraide judiciaire et administrative internationale,

4.

de règlement international des différends,

5.

juridictionnelles de droit public, y compris administratives,

6.

d’arbitrage;

b.

à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance.

²L’accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵.⁶

Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales:

a.

qui déclarent certaines informations secrètes;

b.

qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la présente loi.

¹On entend par document officiel toute information:

a.

qui a été enregistrée sur un quelconque support;

b.

qui est détenue par l’autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et

c.

qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique.

²Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d’informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l’al. 1, let. b et c.

³Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:

a.

qui sont commercialisés par une autorité;

b.

qui n’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration, ou

c.

qui sont destinés à l’usage personnel.