Section 3 Procédure d’accès aux documents officiels

¹La demande d’accès à des documents officiels est adressée à l’autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.

²Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l’accès aux documents officiels des représentations suisses à l’étranger et des missions auprès d’organisations internationales.

³La demande doit être formulée de manière suffisamment précise.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:

a.

il tient compte des besoins particuliers des médias;

b.

il peut prévoir d’autres modalités d’accès lorsqu’un grand nombre de demandes portent sur les mêmes documents;

c.

il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail.

¹Lorsque l’autorité envisage d’accorder l’accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.

²Elle les informe de sa prise de position sur la demande d’accès.

¹L’autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande.

²Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 20 jours lorsque la demande d’accès porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents complexes ou difficiles à se procurer. Il est prolongé de la durée nécessaire lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.¹¹

³Lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, l’autorité diffère l’accès jusqu’à droit connu.¹²

⁴L’autorité informe le demandeur, en motivant sommairement sa prise de position, lorsque le délai est prolongé ou le droit d’accès limité ou refusé. La limitation ou le refus du droit d’accès et son motif sont communiqués par écrit.

¹Toute personne peut déposer une demande en médiation:

a.

lorsque sa demande d’accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;

b.

lorsque l’autorité n’a pas pris position sur sa demande dans les délais;

c.

lorsque l’autorité, après l’avoir entendue selon l’art. 11, entend accorder l’accès aux documents malgré son opposition.

²La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l’autorité ou à l’échéance des délais fixés à l’autorité pour prendre position.¹³

³Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée.

Lorsque la médiation n’aboutit pas, le PFPDT¹⁴ établit une recommandation écrite à l’attention des participants à la procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation.

¹Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l’autorité rende une décision selon l’art. 5 PA¹⁵.

²Au surplus, l’autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:

a.

elle entend limiter, différer ou refuser le droit d’accès;

b.¹⁶

elle entend accorder l’accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.

³Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l’al. 1.

¹La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les autorités de recours ont aussi accès aux documents officiels protégés par le secret.

¹La procédure d’accès aux documents officiels n’est pas soumise au paiement d’un émolument.¹⁹

²À titre exceptionnel, l’autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de sa part. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs. L’autorité informe le requérant au préalable si elle envisage de prélever un émolument, et lui en communique le montant.²⁰

³Les procédures de médiation (art. 13) et de décision (art. 15) ne sont en aucun cas soumises au paiement d’un émolument.²¹

⁴La remise de rapports, de brochures ou d’autres imprimés et supports d’information, peut, dans tous les cas, être subordonnée au paiement d’un émolument.