Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB)

¹L’émolument judicaire s’aligne sur les montants indicatifs suivants:

²A l’intérieur des marges indiquées à l’al. 1, l’émolument est fixé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Il comprend les débours forfaitaires, à l’exception des frais de traduction et des indemnités allouées aux experts et aux témoins.²

³Il est possible de s’écarter des montants indiqués à l’al. 1 lorsque des motifs particuliers le justifient.

¹En cas de procédure sommaire, l’émolument peut être réduit de moitié au maximum.

²La consignation d’un mémoire préventif donne lieu à un émolument de 1000 à 2000 francs.

Les dépens alloués à la partie qui a gain de cause en vertu de l’art. 32 LTFB comprennent:

a.

le remboursement des frais nécessaires;

b.

l’indemnité du représentant avocat;

c.

dans des cas justifiés, une indemnité de dédommagement lorsque la partie n’est pas représentée par un mandataire professionnel.

L’indemnité du représentant avocat est généralement fixée en fonction de la valeur litigieuse. Le montant s’inscrit dans les marges indiquées à l’art. 5 et dépend de l’importance, de la difficulté et de l’ampleur de la cause ainsi que du temps nécessaire à la défense.

En cas de procédure sommaire, l’indemnité du représentant avocat est généralement réduite de 50 à 70 %.

Les procédures de révision et d’interprétation donnent lieu à une indemnité du représentant avocat comprise généralement entre 2000 et 20 000 francs.

Si le temps nécessaire à la défense assurée par un représentant avocat est manifestement disproportionné par rapport à la valeur litigieuse, il est possible d’augmenter ou de réduire les montants indiqués à l’art. 5.

¹Si la partie est représentée par un conseil en brevets au sens de l’art. 29, al. 1, LTFB, l’indemnité est calculée par analogie à l’art. 3, let. b.

²Si le conseil en brevets intervient à titre de consultant uniquement, son indemnité doit être requise au titre de remboursement des frais nécessaires au sens de l’art. 3 let. a.⁵

L’art. 5 est applicable à l’indemnité des avocats commis d’office.

¹Le tribunal fixe, sur la base du dossier, un montant global pour les dépens. Le montant comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

²Les parties et les avocats commis d’office peuvent déposer un décompte des honoraires et frais.⁶

Les témoins ont droit à une indemnité et au remboursement des frais nécessaires et attestés par des justificatifs.

¹Les témoins reçoivent une indemnité:

a.

de 50 à 150 francs lorsque le temps consacré au procès, y compris la durée nécessaire des déplacements, ne dépasse pas une demi-journée;

b.

de 100 à 200 francs par jour lorsque le temps consacré au procès dépasse une demi-journée.

²En cas de perte de gain, les témoins reçoivent une indemnité qui se situe, en règle générale, entre 25 et 150 francs par heure. Si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut décider d’octroyer au témoin une indemnité couvrant son manque à gagner effectif. Celui-ci n’est pas pris en considération s’il est extraordinairement élevé.

Les personnes appelées à donner des renseignements ou d’autres tiers concernés par des mesures d’administration des preuves ont droit à la même indemnisation que les témoins.

¹Le tribunal indemnise les experts en fonction du temps consacré à leur mandat. Les frais nécessaires sont remboursés en sus.

²Le tarif appliqué est fonction des connaissances requises et de la difficulté du mandat; les experts qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés selon les tarifs usuels de la branche ou selon convention.

³Le montant de l’indemnité est fixé sur la base du décompte des honoraires et frais adressé par l’expert.⁷

⁴Les indemnités sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.

⁵Avant de confier un mandat d’expertise, le tribunal peut demander un devis.

¹En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 60 à 120 francs l’heure. Le tarif appliqué est fonction de leur formation et de leur expérience professionnelle. Les frais nécessaires sont remboursés en sus.

²Les parties sont libres de recourir à leurs frais à un interprète pour les débats, pour autant que la procédure ne s’en trouve pas entravée.⁸

³Les traducteurs sont indemnisés selon les tarifs usuels de la branche.

⁴Les indemnités sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2012.