L’indemnité du représentant avocat est généralement fixée en fonction de la valeur litigieuse. Le montant s’inscrit dans les marges indiquées à l’art. 5 et dépend de l’importance, de la difficulté et de l’ampleur de la cause ainsi que du temps nécessaire à la défense.
Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2
Art. 4 FP-TFBIndemnité du représentant avocat
Section 2 Dépens alloués aux parties
En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026