Art. 3 FP-TFBDépens

Les dépens alloués à la partie qui a gain de cause en vertu de l’art. 32 LTFB comprennent:

a.

le remboursement des frais nécessaires;

b.

l’indemnité du représentant avocat;

c.

dans des cas justifiés, une indemnité de dédommagement lorsque la partie n’est pas représentée par un mandataire professionnel.