Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2

Art. 3 FP-TFBDépens

Section 2 Dépens alloués aux parties

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dépens alloués à la partie qui a gain de cause en vertu de l’art. 32 LTFB comprennent:

a.
le remboursement des frais nécessaires;
b.
l’indemnité du représentant avocat;
c.
dans des cas justifiés, une indemnité de dédommagement lorsque la partie n’est pas représentée par un mandataire professionnel.