Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2

Art. 11 FP-TFBCalcul des dépens

Section 2 Dépens alloués aux parties

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal fixe, sur la base du dossier, un montant global pour les dépens. Le montant comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

2Les parties et les avocats commis d’office peuvent déposer un décompte des honoraires et frais.6

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).