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Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2
Section 2 Dépens alloués aux parties
1Le tribunal fixe, sur la base du dossier, un montant global pour les dépens. Le montant comprend la taxe sur la valeur ajoutée.
2Les parties et les avocats commis d’office peuvent déposer un décompte des honoraires et frais.6
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