Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2

Art. 9 FP-TFBReprésentation par un conseil en brevets

Section 2 Dépens alloués aux parties

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si la partie est représentée par un conseil en brevets au sens de l’art. 29, al. 1, LTFB, l’indemnité est calculée par analogie à l’art. 3, let. b.

2Si le conseil en brevets intervient à titre de consultant uniquement, son indemnité doit être requise au titre de remboursement des frais nécessaires au sens de l’art. 3 let. a.5

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).

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