Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2

Art. 6 FP-TFBProcédure sommaire

Section 2 Dépens alloués aux parties

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de procédure sommaire, l’indemnité du représentant avocat est généralement réduite de 50 à 70 %.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).

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