En cas de procédure sommaire, l’indemnité du représentant avocat est généralement réduite de 50 à 70 %.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).
Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2
Section 2 Dépens alloués aux parties
En cas de procédure sommaire, l’indemnité du représentant avocat est généralement réduite de 50 à 70 %.
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