Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2

Art. 10 FP-TFBAvocats commis d’office

Section 2 Dépens alloués aux parties

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 5 est applicable à l’indemnité des avocats commis d’office.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.