Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2

Art. 10 FP-TFBAvocats commis d’office

Section 2 Dépens alloués aux parties

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 5 est applicable à l’indemnité des avocats commis d’office.