Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2

Art. 5 FP-TFBTarif

Section 2 Dépens alloués aux parties

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Valeur litigieuse en francs

Indemnité du représentant avocat,
en francs

Jusqu’à 50 000

2000–16 000

50 000–100 000

10 000–24 000

100 000–200 000

16 000–32 000

200 000–1 000 000

24 000–70 000

1 000 000–3 000 000

40 000–110 000

3 000 000–5 000 000

70 000–150 000

plus de 5 000 000

100 000–300 000

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.