Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2

Art. 12 FP-TFBPrincipe

Section 3 Indemnité allouée aux témoins

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les témoins ont droit à une indemnité et au remboursement des frais nécessaires et attestés par des justificatifs.