Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2

Art. 2 FP-TFBProcédure sommaire

Section 1 Emolument judiciaire

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de procédure sommaire, l’émolument peut être réduit de moitié au maximum.

2La consignation d’un mémoire préventif donne lieu à un émolument de 1000 à 2000 francs.