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Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2
Section 1 Emolument judiciaire
1En cas de procédure sommaire, l’émolument peut être réduit de moitié au maximum.
2La consignation d’un mémoire préventif donne lieu à un émolument de 1000 à 2000 francs.
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