Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2

Section 3 Indemnité allouée aux témoins

Art. 12 à 14 · 3 articles

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Principe

Les témoins ont droit à une indemnité et au remboursement des frais nécessaires et attestés par des justificatifs.

Art. 13 Indemnité allouée aux témoins

1Les témoins reçoivent une indemnité:

a.
de 50 à 150 francs lorsque le temps consacré au procès, y compris la durée nécessaire des déplacements, ne dépasse pas une demi-journée;
b.
de 100 à 200 francs par jour lorsque le temps consacré au procès dépasse une demi-journée.

2En cas de perte de gain, les témoins reçoivent une indemnité qui se situe, en règle générale, entre 25 et 150 francs par heure. Si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut décider d’octroyer au témoin une indemnité couvrant son manque à gagner effectif. Celui-ci n’est pas pris en considération s’il est extraordinairement élevé.