1En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 60 à 120 francs l’heure. Le tarif appliqué est fonction de leur formation et de leur expérience professionnelle. Les frais nécessaires sont remboursés en sus.
2Les parties sont libres de recourir à leurs frais à un interprète pour les débats, pour autant que la procédure ne s’en trouve pas entravée.8
3Les traducteurs sont indemnisés selon les tarifs usuels de la branche.
4Les indemnités sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).