1Le tribunal indemnise les experts en fonction du temps consacré à leur mandat. Les frais nécessaires sont remboursés en sus.
2Le tarif appliqué est fonction des connaissances requises et de la difficulté du mandat; les experts qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés selon les tarifs usuels de la branche ou selon convention.
3Le montant de l’indemnité est fixé sur la base du décompte des honoraires et frais adressé par l’expert.7
4Les indemnités sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.
5Avant de confier un mandat d’expertise, le tribunal peut demander un devis.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).